Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

188 amendements trouvés


15/01/2019 — Amendement N° 541 au texte N° 1548 - Article 53 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de...

15/01/2019 — Amendement N° 540 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.

15/01/2019 — Amendement N° 539 au texte N° 1548 - Article 53 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin ...

15/01/2019 — Amendement N° 538 au texte N° 1548 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruc...

15/01/2019 — Amendement N° 537 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : L'individu victime d'une atteinte à sa personne se trouve toujours dans une situation de stress et de détresse psy...

15/01/2019 — Amendement N° 536 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside a...

15/01/2019 — Amendement N° 535 au texte N° 1548 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

À l'alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « ou si le tuteur en fait la demande ». Exposé sommaire : Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.

15/01/2019 — Amendement N° 533 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; « 1° B Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans ...

15/01/2019 — Amendement N° 532 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. » Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en c...

15/01/2019 — Amendement N° 531 au texte N° 1548 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuv...

15/01/2019 — Amendement N° 530 au texte N° 1548 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes doivent obligatoirement relever des juridictions françaises, ou avoir leur siège social en France et être inscrites au registre du commerce et des sociétés d'un tribunal de commerce sur le territoire national. » Exposé sommaire : Compte tenu de leur intervention dans le pr...

15/01/2019 — Amendement N° 529 au texte N° 1548 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. No 351 En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont i...

15/01/2019 — Amendement N° 528 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure » les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». Exposé sommaire : Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au princi...

15/01/2019 — Amendement N° 527 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s'applique pas. » » Exposé sommaire : ...

15/01/2019 — Amendement N° 526 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiat...

15/01/2019 — Amendement N° 525 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprise...

15/01/2019 — Amendement N° 524 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi J...

15/01/2019 — Amendement N° 523 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. N o 345 En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont ...

15/01/2019 — Amendement N° 522 au texte N° 1548 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires porta...

15/01/2019 — Amendement N° 521 au texte N° 1548 - Article 42 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « L'audiencement devant la cour d'assises est de droit pour l'accusé qui le demande expressément, avant l'ouverture des débats. En l'absence d'une telle demande, l'audiencement devant la cour criminelle est fixé sur proposition du ministère public, par son président ou, à la demande du procureur général, par le prem...