Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier

227 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 1338A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Colboc, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Toutut-...

Après l’article 279‑0bis A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 279‑0bisB. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’électricité à destination des infrastructures de production d’hydrogène par électrolyse de l’e...

17/10/2019 — Amendement N° 339A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat...

17/10/2019 — Amendement N° 337A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Cesarini, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat...

16/10/2019 — Amendement N° 2871A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
M. Giraud, M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Descrozaille, M...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis Les articles 732 et 732 A sont abrogés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

16/10/2019 — Amendement N° 2852A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. M...

I. – Le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L...

16/10/2019 — Amendement N° 2792A au texte N° 2272 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Dominique David, Mme Fabre, Mme Couillard, M. Poulliat, Mme Cattelot, M. Labaronne, Mme De Temmerman, M. Holroyd,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le taux de vacance des logements est un véritable fléau auquel nous devons apporter une attention toute particulière. En effet, il mine toutes les politiques d’offre du logement et contribue à l’infl...

14/10/2019 — Amendement N° 2850A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. Testé, M. Matra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis décembre 2002, d’une façon générale les banques offrent à leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges qui constitue un ultime recours ...

14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

13/10/2019 — Amendement N° 2977A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. T...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement ...

13/10/2019 — Amendement N° 2853A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. T...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement ...

13/10/2019 — Amendement N° 2851A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, M. Matras, Mme Cr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour autant, ces petits bourgs ont été les grands oubliés ces dernières années des politiques urbaines locales. Habitat et urbanisme ont été souvent malmenés au cours des dernières décennies, reprodu...

12/10/2019 — Amendement N° 1337A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Colboc, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Toutut-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’autoriser les collectivités locales à prévoir une exonération, totale ou partielle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les biens immeubles des e...

11/10/2019 — Amendement N° 2854A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. Testé, M. Matra...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Depuis décembre 2002, d’une façon générale les banques offrent à leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges qui constitue un ultime recours amiable après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. Le Rapport de février ...

11/10/2019 — Amendement N° 2569A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Labaronne, M. Testé, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. Matra...

Le II de l’article L133-26 du Code monétaire et financier est ainsi modifié : « Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. » est remplacé...

10/10/2019 — Amendement N° CF1349A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Cariou, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx,...

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité in...

10/10/2019 — Amendement N° CF374A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La cinquantième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa I du I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « ,dans la limite du plafond fixé au I de l’art...

10/10/2019 — Amendement N° CF364A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I...

10/10/2019 — Amendement N° CF370A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Deg...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « A.– Au deuxième alinéa du I du H. supprimer les mots : « ,da...

10/10/2019 — Amendement N° CF1346A au texte N° 2272 - Article 27 (Adopté)
Mme Cariou, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx,...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

10/10/2019 — Amendement N° CF772A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Br...

I. - A l’alinéa 21 substituer au montant : « 247 000 », le montant : « 270 100 ». II. - Supprimer les alinéas 46 à 53 et 66. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additio...