Haine sur internet
(Article 6 bis a)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tribunal de grande instance » le mots : « tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec loi du 23 mars 2019 qui instaure le nouveau « tribunal judiciaire », remplaçant les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance depuis le 1er janvier 2020.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice veille à octroyer des moyens suffisants au tribunal judiciaire susmentionné ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons rappeler que l’autorité judiciaire, déjà mise de côté par le texte de loi, doit disposer de moyens suffisants au risque ne pas pouvoir « ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la cap...

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la création d'un observatoire des contenus illicites en ligne dans la rédaction proposée. L'article 7 précise que les missions et la composition de ce nouvel observatoire seront précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisue...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l’autorité judiciaire toute décision prise par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet de rendre inaccessible du cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en termes de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécut...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6 3 de la même loi, l’autorité judiciaire peut engager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons définitivement nous opposer à cette proposition de loi et à son décalage avec ce qui devait être au centre de nos préoccupations et donc de nos débats : La haine sur internet n’est que le miroir grossissant de la haine existante dans notre société. Cet...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Si une des mesures principales de la loi, que notre groupe parlementaire a contesté en première lecture, soit l’obligation pour les plateformes de retrait en 24 heures des contenus « haineux » qui leur sont notifiés, a disparu du texte grâce à sa suppression par le Sénat à l'article 1er, elle a été réin...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et dans le respect du secret des affaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite réitérer son opposition à la loi liberticide du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la création d'un observatoire des contenus illicites en ligne dans la rédaction proposée. L'article 7 précise que les missions et la composition de ce nouvel observatoire seront précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisue...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l’autorité judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet lorsqu’elles estime...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l'introduction de ce nouvel alinéa, qui met en place , s’agissant des obligations qu’appliquera le CSA, une contrainte pour les plateformes qu'il régule. A l'instar de la Quadrature du Net , nous estimons que cette nouvelle disposition issue de la réda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en terme de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécutoir...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6‑3 de la même loi, l’autorité judiciaire peut engager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous voulons de nouveau poser les termes du débat : il s’agit de prendre de la hauteur et de voir ce qui motive la présente proposition de loi. La haine sur internet est un miroir grossissant de la haine existante dans la société. Par l’anonymat qu’internet permet - d...