Santé au travail
(Article 15)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre, les services en prévention et de santé au travail se dotent notamment d’une messagerie sécurisée. » Exposé sommaire : Comme l’a expliqué Madame De Vaucouleurs, il est indispensable que les services de prévention et de santé au travail ne possédant pas de messagerie sécurisée se dot...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les autorités administratives compétentes rendent public, au besoin de manière anonymisée, le résultat de leurs contrôles. » Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du marc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase de l’article L. 4622‑4 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner la ou le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lo...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « selon les motifs et les modalités définis par décret. Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : Le secret médical ne se décrète pas, il s'organise. Si nous ne donnons pas aux personnels de sa...

À l’alinéa 6, après le mot : « dépistage » insérer les mots : « et des campagnes sur les risques psycho-sociaux. » Exposé sommaire : Si le sujet du burn out est « tabou » pour les directions d’entreprises, il ne doit pas l’être pour les services de santé au travail. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Au fil des années, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les formations, attestations, certificats et diplômes listés dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs. » Exposé sommaire : Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de ses cau...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « jour », insérer les mots : « , selon un calendrier précis et négocié, ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité que les données soient versées dans un fichier dématérialisé et rendu accessible en version papier. Exposé sommaire : Pour que les salarié·es et ancien·nes salarié·es d'une entreprise puissent av...

L’article L. 4622‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret d’application prévoit les modalités de remplacement des praticiens, lorsque leur absence crée une discontinuité dans l’accès à la médecine du travail sur leur territoire d’exercice. ». Exposé sommaire : Les territoires d’outre-mer sont particulièrem...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. » Exposé sommaire : Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour rép...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « recourir », insérer les mots : « , sauf refus du salarié, ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’amendements de la FNATH, de la CFDT et de la CFE-CGC, qui s’inquiètent de ce que la télémédecine pourrait être imposée à des salariés non consentant. Si nous ne sommes pas défavorabl...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des demandes des syndicats CFE-CGC, CNFDT et de la FNATH. L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la pro...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ». Exposé sommaire : Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour réparer ce ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formations et les certifications listées dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’entreprise employeuse de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs. » Exposé sommaire : Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent tr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » » Exposé sommaire : Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. P...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de s...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail, est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CHSCT est une conquête important...

Après la première phrase de l’article L. 4622‑4 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lors que celle-ci ne met pas en danger la santé de la perso...

Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail. Exposé sommaire : Afin que l’accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, n...