Santé au travail
(Article 15)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formations et les certifications listées dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’entreprise employeuse de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs. » Exposé sommaire : Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent tr...

L’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1. – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622‑2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail. « Ce suivi comprend une visite médicale effectuée après l’em...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » » Exposé sommaire : Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. P...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces campagnes de vaccination et de dépistages sont organisées de façon régulière. » Exposé sommaire : Les campagnes de dépistages sont essentielles dans le cadre de la médecine du travail, car elles permettent d’éviter des pathologies souvent peu détectées, car indolores, ou repoussées par les ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle » Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de s...

I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi rédigée : « 1° Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité « Chapitre Ier : Déclaration des e...

L’article L. 2315‑96 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les absences de travailleurs pour cause de maladie atteignent une proportion telle, sur une période de temps significative, qu’elles révèlent un dysfonctionnement dans l’entreprise. » Exposé sommaire : L’enquête de Cash investigation en septembre 2017 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 prévoit de permettre l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST. Actuellement, le code de la santé publique mentionne déjà en son article L. 1461‑1 ceci : « Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail, est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CHSCT est une conquête important...

Le chapitre VII du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1227‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1227‑2. – En matière de maladies professionnelles aux effets différés dans le temps qui relèvent d’une qualification pénale, à défaut de parvenir à identifier avec précision le moment de réalisa...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, « - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, « - de représentants des associations victimes du travail les plus représentati...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des s...

Après la première phrase de l’article L. 4622‑4 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lors que celle-ci ne met pas en danger la santé de la perso...

Compléter cet article l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Sont versées dans une base de données accessibles aux salariés et anciens salariés en version papier et numérisée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour que les salariés et anciens salariés d’une entreprise puissent avoir accès aux documents de l’entrepri...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertinence des mécanismes de déclaration des accidents et maladies profess...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « et notamment les modalités d’expression du consentement du salarié ainsi que la confidentialité des échanges, ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’amendements de la FNATH, de la CFDT et de la CFE-CGC, qui s’inquiètent de ce que la télémédecine po...

Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail. Exposé sommaire : Afin que l’accompagnement du salarié prévu au présent article ne soit pas un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, n...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent fournir », le mot : « fournissent ». II. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous‑trai...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstance...

L’article L. 2315‑96 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque un salarié se suicide, y compris si ce salarié est en arrêt au moment des faits. » Exposé sommaire : Le suicide au travail est un problème particulièrement grave qui concerne de nombreux milieux professionnels. Policiers et agriculteurs sont particuliè...