Protection des enfants

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d’agrément après transmission d’informations préoccupantes telles que définies par l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est précédée d’une enquête de terrain par les pers...

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental assure une communication régulière des informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale au juge des enfants et au conseil de l’enfant. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 311‑3, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La possibilité d’être assisté d’un avocat. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’inscrire, parmi les droits assu...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. « Lorsqu’il est constaté qu’un ...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une coordination entre les différentes assistantes familiales d’un secteur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérim...

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50 000 à 45 0...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’hétérogénéité des politiques et des investissements économiques et humaines dans la protection de l’enfance selon les départements. Le rapport étudie les conséquences de cette hétérogénéité sur les enfants. Exposé so...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État, et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants. Exposé sommaire : Dans le rapport de notre...

Après le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues par les article 375 et suivants doit pouvoir être assisté d’un avocat dans ses démarches qui concernent l’assistance éducative. » Exposé sommaire : Par cet...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, la personne tutrice ou représentante du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences d’accès au contrat jeune majeur pour les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur l’accès aux anciens de l’Aide sociale à l’enfance...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une nationalisation de la compétence de l’aide sociale à l’enfance. Cette expérim...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et les modalités de création d’une passerelle entre le métier d’assistant familial et le métier d’éducateur spécialisé. Ce rapport peut évaluer l’attractivité vers le métier d’assistant familial que ce ty...