Protection des enfants

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations, initiales ainsi que ponctuelles, des assistants familiaux aux...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 121‑10. – L’État assure les missions de protection de l’enfance. Il assure l’homogénéité des politiques publiques en matière de santé, d’éducation et de famille, et promeut la coordination entre les collectivités territoriales qui déclinent la politique de protection de l’enfance au niveau local. » ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une passerelle entre les métiers d’éducateurs et éducatrices spécialisés et le métier de famille d’accueil. Il peut envisager la mise en disponibilité et le retour à l’emploi de ces personnes. Exposé somm...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le délaissement des enfants par les possédants de l’autorité parentale. Une partie du rapport fait état de la possibilité de faciliter la transmission de l’autorité parentale vers un adulte plus enclin à s’occuper de l’enfant,...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et la charge de travail subies par les assistantes familiales en foyer. Aussi, le rapport fait état du nombre de personnes nécessaires par enfant et propose des pistes pour rectifier un éventuel manque de person...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agr...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une ouverture du revenu de solidarité active dès l’âge de dix-huit ans pour les majeurs ayant bénéficié des services de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité. Exposé sommaire : Cet amendement est une dem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après le sixième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels identifiés visés à l’article L. 226‑3 du code de l’action so...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Le même article L. 223‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. » » Exposé sommaire : L’objet de cette mesure, fo...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enf...