Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier

91 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL81 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Rubin, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. ...

Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social : Art... I. –Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et ...

19/07/2017 — Amendement N° CL64 au texte N° 98 - Article 2 ter B (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement au service de l'intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux mi...

19/07/2017 — Amendement N° CL30 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – les violences, prévues au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour ...

19/07/2017 — Amendement N° CL66 au texte N° 98 - Article 2 ter C (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement...

19/07/2017 — Amendement N° CL62 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « – les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais égale...

19/07/2017 — Amendement N° CL56 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ». Exposé ...

19/07/2017 — Amendement N° CL49 au texte N° 98 - Article 8 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « « II. - Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou une fraude dans un de...

19/07/2017 — Amendement N° CL63 au texte N° 98 - Article 2 bis A (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par les trente-cinq alinéas suivants : « III. – A. – Les personnes ayant exercé l'activité de représentant d'intérêt telle que définie au neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans les dix ans précédents ne sauraient être admises au conseil...

19/07/2017 — Amendement N° CL47 au texte N° 98 - Article 3 bis (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants : «Art. 8bis A. – I. – Les parlementaires peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. L'emploi en tant que collaborateur parlementaire du conjoint, du partenaire lié par un pact...

19/07/2017 — Amendement N° CL98 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Ratenon, M. Quatennens,...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – Après le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent art...

19/07/2017 — Amendement N° CL65 au texte N° 98 - Article 2 ter B (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « trois », le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement au service de l'intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux mis...

19/07/2017 — Amendement N° CL57 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : La société reconnaît aujourd'hui à un jeune de 16 ans le droit d'exercer l'autorité parentale, le droit d'être émancipé, le droit de travailler, le droit de voter a...

19/07/2017 — Amendement N° CL68 au texte N° 98 - Article 8 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d'une...

19/07/2017 — Amendement N° CL29 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « – les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; « – les agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». II. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « – le proxénétisme, prévu aux articles 225‑5 à 225‑7 ; « – la discrimin...

19/07/2017 — Amendement N° CL51 au texte N° 98 - Article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 3 000 euros est rendue publique. » » Exposé sommaire : Cet amendemen...

19/07/2017 — Amendement N° CL60 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... La loi n°86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article 5, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l'entrepris...

19/07/2017 — Amendement N° CL28 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « – les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑1 et 222‑33‑2‑2 ; » Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais égalemen...

19/07/2017 — Amendement N° CL54 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre ... Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art... L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...

19/07/2017 — Amendement N° CL61 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... I. – Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : A. – L'article 41 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 150 millions » est remplacé pa...

19/07/2017 — Amendement N° CL58 au texte N° 98 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Obono

L'article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est abrogé. Exposé sommaire : Par sa décision 399173 du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le courrier, rédigé le 8 janvier 1985 par M. Laurent Fab...