Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 1er)

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la pertinence de créer un service commun à toutes les entreprises de presse de presse d'information politique et générale pour l'impression, la gestion des abonné·e·s et la distribution de ses contenus. Ce rapport évalue aussi la ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 148) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 147 et 166 (article 5), nous es...

À l'alinéa 3, après le mots: « Nation », insérer les mots : « de participer à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensable aux édi...

Section 1 Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « en prenant en compte la nécessité de renforcer la part d...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 168) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4), n° 166 et 147 (article 5) et n° 14...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29bis. – Toute condamnation d'un support de presse ou d'une publication de presse pour incitation à la haine, viola...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État », les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, lié à l'amendement n° AC67, de coordination avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les ...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éducation à l'information. Ce rapport envisage de donner un accès gratuit aux titres de press...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2 ter. – Tout directeur ou toute directrice de publication devra saisir toute o...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « La loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ai...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « I. – L'article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est ainsi rétabli : «Art. 7. – Seules les publications d'information politique générale peuvent recevoir une aide de l'État dans la lim...

À l'alinéa 8, après les mots : « d'information, » insérer les mots : « ce depuis une période d'un mois et, le cas échéant, de plus d'un an, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transpa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et la publication de la décision de justice dans un format accessible et pédagogique qui explique les éléments permettant de qualifier l'information de fausse ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre accessible et intelligible la décision de justic...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « toute personne », les mots : « tout candidat, parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, et afin de restreindre cette procédure d'exception afin qu'elle ne soit pas détournée de son usage, nous proposons de restreindre...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 48 », le nombre : « 72 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n'empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapide...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « juge des référés », insérer les mots : « en formation collégiale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Après la seconde occurrence du mot : « reçues », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit à une information exhaustive pour les utilisateurs de plateformes numériques. En effet, nous estimons qu'il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux i...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article concernant la transparence des données concernant la promotion de contenus d'information, relatives notamment à leurs commanditaires et aux montants des rémunérations versés pour promouvoir ces contenus d'information, sont applicables hors période électorale. » ...