Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « allouant, d'ici 2022, 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 223 : « – l'investissement de 35 millions d'euros pour le milieu ouvert et la réinsertion ; ». Exposé ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 5°bis A. Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est inséré un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – I. – Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels...

I. – À l'alinéa 6, après le premier alinéa du II, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par les mots : « , ni sans la présence de son avocat » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À pe...

À l'alinéa 21, après la mention : «Art. 252. – », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ». Exposé sommaire : Par cet amende...

Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage voulu par le Gouvernement. Tout d'abord la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée “en même temps que l'emprisonnement”. Le Gouvernement confirme son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , délivré gratuitement par le notaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par le notaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette p...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l'ouvrir, comme l'envisage le Gouvernement, aux personnes morales, ce qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donne...

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine. Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d'application de l'article 723‑15 du code de procédure pénale. C...

Supprimer les alinéas 3 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet ar...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d'arbitrage, les personnes qui fassent l'objet d'une ce...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette certification est valable pour une durée de cinq ans, durant laquelle des contrôles réguliers et aléatoires sont mis en œuvre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout aut...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « VII. – L'article 730‑2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considère que l'actuel article 730‑2 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l'extension du champ de recours dans le cadre de l'information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête, ainsi que par la restriction ...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi...

Après l'alinéa 205, insérer les sept alinéas suivants : « Le Gouvernement crée L'Agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de définir une stratégie globale de l'emploi et de l'insertion en articulation...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite « en col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l'au...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs juges des tutelles et d'un ou plusieurs juges d'application des peines qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que tout T...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcées, sous peine de nullité, en formation collégiale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de lib...