Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Pour rappel, en 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l'encell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'un projet de loi relatif à la justice des mineurs soit déposé en bonne et due forme pour que le Parlement puisse, sur la base d'une étude d'impact sérieuse, mener à bien son travail de législateur en ce domaine. En effet, cette habilitation à réformer l'ordonnance...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d'appel, et est octroyée pour chaque Cour d'appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des ma...

Substituer aux alinéas 1 à 13 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « « 1° L'amende ; « « 2° La peine de probation ; « « 3° L'emprisonnement. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droi...

Après l'alinéa 201, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement crée l'Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I DA. – À la fin du premier alinéa de l'article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : « infractions suivantes » sont remplacés par les mots : « crimes suivants ». » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement s'engage aussi à garantir d'ici 2022 l'égalité réelle entre la France métropolitaine et la France d'outre-mer. Il reconnaît et a pris conscience de l'insupportable inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les ...

I. – Avant l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I ABA. – Le 1° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° Les mots : « , s'il y a lieu, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « ; l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant ...

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants : «Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inf...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69 et 81 à 86. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d'intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu'il ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons q...

À l'alinéa 3, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau : «8,08,59,09,5 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modi...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Les possibilités de faire en sorte qu'ils deviennent le régime normal de prise en charge des personnes détenues sont également analysées. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire d'un programme pénitentiaire espagnol datant de 2001 et généralisé sur tout le territoire : les modules « resp...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l'Asse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers de poli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d'identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l'article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Sch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État, garant de l'égalité entre tou∙te∙s, se doit d'être lui-même irréprochable. Or en matière de lutte contre les discriminations raciales l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d'identité. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs interna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrôles d'identité effectués sur réquisition du procureur (art 78‑2 alinéa 2 du code de procédure pénale) doivent, en cas de contestation, faire l'objet d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :