Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 17)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d'un « Plan d'urgence de la justice » visant notamment à : – mettre fin à la paupérisa...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût anticipé pour les finances publiques du nécessaire développement des mesures alternatives à la détention provisoire et notamment de la mesure d'assignation à résidence sous surveillance élect...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services pénitentiaires pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques q...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels, d'un « Plan d'urgence pour les prisons » visant notamment à : – mettre fin au tout c...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la répartition territoriale des finances publiques allouées au sport. II. Le rapport évalue notamment la qualité de la répartition de l'offre et des équipements sportifs à différents échelons territor...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la hausse des crédits de l'action 2 (Agence Nationale de la Recherche) du programme 172 aux crédits du CNRS du programme 172. Nous marquons ainsi notre opposition à la logique qui ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une présentation de la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant l'administr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l'opportunité de créer des classes préparatoires de transition entre les lycées techniques et professionnels et l'enseignement supérieur dans son ensemble. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d'une telle o...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les effets des baisses de dotations étatiques aux collectivités territoriales sur les associations et les fédérations sportives. II. Le rapport évalue l'incidence de la baisse des dotations étatiques ...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la suppression partielle des contrats aidés dans les associations et les fédérations sportives. II. Le rapport évalue notamment les conséquences des réductions des contrats aidés s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise des économies pour les finances publiques pouvant résulter de la suppression des « tests osseux » pouvant être utilisés, alors qu'ils sont scientifiquement contestés, depui...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la conjecture de fermeture de l'école nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN). II. Le rapport évalue notamment l'incidence de la fermeture conjecturelle de l'école nationale de voile et des s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les causes et les conséquences des faillites de certaines universités à la suite de la promulgation de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Ce rap...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi que du corps de commandement. Ce rapport évalue notamment les économies ou le coût pour les fi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait état du développement de l'enseignement professionnel et des ressources allouées à la formation et au prolongement des savoir-faire professionnels dans le supérieur. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices des p...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les situations de maltraitances, traitements inhumains et dégradants, mauvais traitements (entre détenus, de surveillants par les détenus, de détenus par les surveillants, de surveillants par les sur...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'organisation et le financement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris. II. Le rapport évalue le coût total pour les finances publiques françaises de l'organisation des jeux Olympiques et Pa...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finance...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l'évolution historique des transferts sportifs. III. Ce r...