Bioéthique
(Après l'article 4)

À l'alinéa 12, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur est venu lever en commission l’interdiction pour des établissements privés de pouvoir participer au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Cet amendement venait avec une volée d’autres amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une limite d’âge pour remplacer la formule actuelle qui est imprécise et sujette à interprétation. Conformément à l’avis du Conseil d’État, cette limite est fixée suivant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il nous semble essentiel d’accompagner les couples qui entament des parcours d’assistance médicale à la procréation. En effet, ces parcours sont long, douloureux, peuvent entamer l’harmonie des coupl...

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la mise en place de...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l’infertilité n’est pas ov...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être avant le premier jour de la dixième année suivant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes dont les donneurs n’auront pas donné leur accord à la transmi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes qui ont changé d’identité. Encore aujourd’hui, l’autoconservation des gamètes e...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L...

Avant l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » « 1°ter) L’article 311‑2 est complété par d...

Insérer deux nouveaux alinéas avant l’alinéa 3 ainsi rédigés : « 1° bis) L’article 6-1 du titre préliminaire est complété par la disposition suivante : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues à l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet ...

I. Avant l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues à l’article 311‑20 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé som...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de nécessité pour la réussite du projet d’assistance médicale à la procréation, le don d’ovocytes d’une personne pour un transfert à son conjoint ou sa conjointe est possible. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA, pour Réception des Ov...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don obtenu à l’étranger. » ...

Le premier alinéa de l’article 61‑6 du code civil est ainsi rédigé : « La demande est présentée devant une ou un officier d’état civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer les modalités de demande de changement de genre à l’état civil afin de les déjudiciariser et de les remplacer par une déclaration simple et gratuite en mairi...

Avant l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’article 312 du code civil est applicable aux parents de même sexe ou de sexes différents. » « 1°ter) L’article 312 est ainsi rédigé : «Art. 312. – L’enfant conçu ou né da...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les campagne de dons de gamètes. il peut notamment dresser un panel des pratiques dans les autres pays européens, ainsi que d’une estimation budgétaire des fonds à engager pour permettre des procédures d’assistanc...

L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mi...

La section 2bis du chapitre II du Titre II du Livre Ier du code civil est ainsi rédigée : « Section 2bis «Art. 61‑5. – La mention du sexe ne figure pas dans les actes d’état civil. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, nombre de difficul...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la m...