Accélération et simplification de l'action publique

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la commission spéciale de l’Assemblée nationale constitue un recul par rapport à la rédaction et la situation actuellement en vigueur de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique en ce qui concerne l’usage du dossier pharmaceutique en établissement de santé. En effet, l’articl...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu’il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintroduire l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. L’évaluation préalable e...

À l’alinéa 2, après le mot : « protocole » insérer les mots : « dont l’élaboration relève des médecins prescripteurs et des équipes médicales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le protocole est élaboré par le médecin prescripteur et ses équipes médicales.

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II de l’article 33 de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l’avenir qu’il envisage pour l’Office national des forêts, en détaillant son rôle dans le p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de faire un état des lieux actualisé sur les agences de l’État et sur ses organismes satellites. Exposé sommaire : La circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2514‑2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d’efficacité, le présent projet de loi s’attache à supprimer les surtranspositions de directives communautaires intervenues notamment dans le droit de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à la mission d’information en cours sur la déontologie des officiers publics ministériels. Officier public, le notaire est tenu par l’obligation d’instrumenter, il ne peut ...

I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la c...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir. Exposé sommaire : Le présent amendement des...

Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « extraire », sont insérés les mots : « ou avec lesquels on peut échanger » ; b) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « par conduction ou » ; c) Après ...

Après le mot : « environnementale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer la notion d’« avant-projet », ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non t...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « État » insérer les mots : « et pour les terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques ». Exposé sommaire : La proposition vise à élargir l’article 25 bis F nouveau aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, sur lesquels se développent la majorité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser à dix-sept au lieu de dix-huit ans l’âge minimal permettant de suivre l’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance d’un accompagna...

Rétablir leb de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négo...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ». Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...