Accélération et simplification de l'action publique

L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupement...

L’article L. 214‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle, le » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’une unité de production hydroélectrique, si elle n’entraîne a...

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : «a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; «b) À la fin du cinquième alinéa, le mot : « avenant » est remplacé par le mot : « notification ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’obligation pour les prête...

À la première phrase de l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la simplification du régime d’entretien des canaux et rivières, aujourd...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots ; « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant ...

Après le mot : « fonctionner », la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sauf si l’autorité administrative considère que le fonctionnement des installations ou ouvrages nécessite la mise en œuvre de mesures au titre du II de l’article L. 214‑4. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi rédigé : « En cas d’acceptation, la notification d’acceptation du prêteur vaut avenant au contrat de prêt, sans que le prêteur n’ait besoin d’émettre de nouvel avenant tel que prévu à l'article L. 313‑39, ni d’établir de nouveau...

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivit...

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « garantissa...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié : «a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car la possibilité de conclure des contrats long terme est déjà prévue. Par ailleurs, le principe de fixation du prix est contraire au droit européen. Enfin ce sujet est actuellement en discussion avec l'Union Européenne. Il vaudra mieux prendre des dispositi...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Octroi d’une dérogation motivée au sens du VII de l’article L. 212‑1 du présent code . » ; « 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié : «a)Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’insc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les fournisseurs de services ne disposent pas des informations nécessaires pour répondre utilement aux questions du recensement : donner le nom du titulaire du compte ne permettra pas de répondre aux autres questions portant, par exemple, sur le niveau de di...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ». Exposé sommaire : L’article L515-1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prév...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette date de signature de l’offre de prêt est communiquée par le prêteur à l’emprunteur sur support durable, dès réception de cette signature par le prêteur, et est rendue disponible à l’emprunteur à tout moment sur toute documentation mise à sa disposition relative à son prêt. » II. – En ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171‑2 est supprimé ; 2° Les articles 171‑3 et 171‑4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171‑5 est supprimé ; 4° L’article 171‑6 est abrogé ; 5° Les deux premiers alinéas de l’article 171‑7 sont supprimés. Exposé sommaire : Les dispositions de cet amendement...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif à assurer la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité puisque directement concernées par les politiques p...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première a...