Accélération et simplification de l'action publique

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Considérant que l’article prévoit une habilitation pour modifier l’org...

L’article L. 214‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle, le » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’une unité de production hydroélectrique, si elle n’entraîne a...

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : «a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; «b) À la fin du cinquième alinéa, le mot : « avenant » est remplacé par le mot : « notification ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’obligation pour les prête...

À la première phrase de l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la simplification du régime d’entretien des canaux et rivières, aujourd...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots ; « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant ...

Après le mot : « fonctionner », la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sauf si l’autorité administrative considère que le fonctionnement des installations ou ouvrages nécessite la mise en œuvre de mesures au titre du II de l’article L. 214‑4. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi rédigé : « En cas d’acceptation, la notification d’acceptation du prêteur vaut avenant au contrat de prêt, sans que le prêteur n’ait besoin d’émettre de nouvel avenant tel que prévu à l'article L. 313‑39, ni d’établir de nouveau...

Le II de l’article 9 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État est décidée dans le cadre d’appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat. Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et ...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation envir...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Après le 6° de l’article L. 313‑25, sont insérés un 6°bis et un 6°ter ainsi rédigés : « 6°bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu à l’article L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; « 6°ter Mentionne les exigences du prê...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’une unité de production d’énergie hydroélectrique sans création d’une nouvelle voie d’eau, d’un bief ou d’un canal, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé : «Art. L. 6211-9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur. Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical peut ada...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° Après la première occurrence du mot : « article, », le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 est ainsi rédigé : « doit être fournie la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313‑10, laquelle doit ensuite demeurer, à tout instant, à la libre disposition de l’emprunteur, sur tout support durable...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « À la demande de l'emprunteur, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt est communiquée à tout instant par le prêteur à l'emprunteur sur un support durable. » Exposé sommaire : Amendement de repli L’exercice du droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur im...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « au choix de l’emprunteur, toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « emprunteur », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ...

Le 2° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de ruptures de stock ou de tensions d’approvisionnement d’un médicament ou dans une situation d’urgence sanitaire, le ministre chargé de la santé peut autoriser la réalisation de préparations hospitalières spéciales pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois Lagarde, Moscovici, Hamon et...