Accélération et simplification de l'action publique

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat. Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et ...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation envir...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié : «a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque profes...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Après le 6° de l’article L. 313‑25, sont insérés un 6°bis et un 6°ter ainsi rédigés : « 6°bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu à l’article L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; « 6°ter Mentionne les exigences du prê...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’une unité de production d’énergie hydroélectrique sans création d’une nouvelle voie d’eau, d’un bief ou d’un canal, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui impliquerait des charges très lourdes pour les communes assujeties aux obligations RGPD. Elles seraient obligées de délivrer des récépissés et allouer du personnel à cette tâche ce qui semble difficilement envisageable dans les plus petites communes.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé : «Art. L. 6211-9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur. Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical peut ada...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ». Exposé sommaire : L’article L515-1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prév...

Après le 4° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole et de les adapter à des pathologies dont la liste est fixée par arrêté ». Exposé sommaire : Les pharmaciens de pharmacies ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° Après la première occurrence du mot : « article, », le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 est ainsi rédigé : « doit être fournie la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313‑10, laquelle doit ensuite demeurer, à tout instant, à la libre disposition de l’emprunteur, sur tout support durable...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « À la demande de l'emprunteur, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt est communiquée à tout instant par le prêteur à l'emprunteur sur un support durable. » Exposé sommaire : Amendement de repli L’exercice du droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur im...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « au choix de l’emprunteur, toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « emprunteur », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ...

Le 2° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de ruptures de stock ou de tensions d’approvisionnement d’un médicament ou dans une situation d’urgence sanitaire, le ministre chargé de la santé peut autoriser la réalisation de préparations hospitalières spéciales pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171‑2 est supprimé ; 2° Les articles 171‑3 et 171‑4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171‑5 est supprimé ; 4° L’article 171‑6 est abrogé ; 5° Les deux premiers alinéas de l’article 171‑7 sont supprimés. Exposé sommaire : Les dispositions de cet amendement...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois Lagarde, Moscovici, Hamon et...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première a...