Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet affichage prend en compte l’impact carbone lié à l’origine géographique de leurs différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés ainsi que celui lié à leur acheminement. » Exposé sommaire : Cet article vise à amélior...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéa...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’instaurer une obligation d’affichage dans les menus des cantines publiques de la provenance, de la nature et de la manière dont sont préparés les repas. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 26 de l...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions ...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les b...

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2112‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives au caractère équitable de la prestation, socialement, économiquement et environnementalement, au regard de sa performance sur...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’as...

À l’alinéa 3, après le mot : « ans », insérer les mots : « pour les catégories de biens et services alimentaires et de trois ans pour ceux qui relèvent du non-alimentaire comme les emballages (carton, bambou), le textile d’habillement et le textile sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’on distingue les biens et les se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrôle de l’effectivité des décisions de justice rendues au visa des articles 67, 68 et 69 du présent projet est assuré par l’Agence française anticorruption. » Exposé sommaire : L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016...

L’article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après première phrase du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les messages publicitaires sont accompagnés de la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. » ; 2° Après le mot : « amende », ...

Le 1° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de préservation mentionné au présent 1° s’étend aux écosystèmes, aux sites et aux zones humides d’origine humaine, tels que les lacs, les étangs, les mares, les canaux et les biefs, susceptibles d’héberger une faune et une flore d’int...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le ...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : La notion d’« absence de toute artificialisation nette des sols est floue. Elle ne fait pas l’objet d’une définition précise. Il convient de le remplacer par une expression déjà connue, à savoir la »sobriété ...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

Après le mot : « projets » supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir dans un délai de 9 mois en matière d’urbanisme et d’aménagement notamment afin de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale pour accél...