Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
311 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4270 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard
Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire. Exposé sommaire : Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2485 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Moreau
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les biens et services qui font l’objet d’une démarche d’affichage environnemental engagées ou abouties à l’échelle européenne sont exclues du décret. » Exposé sommaire : En fonction des filières, des biens et des services certaines démarches d’affichage environnemental sont en cours ou abouties...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2130 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
Mme Brulebois
À l’alinéa 33, substituer à toutes les occurrences du mot :« modifié » le mot : « révisé ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l’objectif...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2507 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Riotton, M. Moreau, M. Batut, Mme Petel
Le chapitre Ier du livre VI du titre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 161‑10, les mots : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté au public » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un chemin rural a cessé d’être utilisé par le public et les ri...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2511 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Gipson, M. Pichereau, M. Perea, M. Moreau, Mme Park
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2431 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Louis, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Batut, Mme Toutut-Picar...
Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles évitent la destruction de ces ouvrages protégés soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3082 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Dubré-Chirat, M. Daniel, Mme Brulebois, Mme Saint-Paul, M. Cormier-Bouligeon
Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2434 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Louis, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Batut, Mme Toutut-Picar...
La dernière phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214‑17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Cette exemption s’appli...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2496 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Perea, M. Moreau
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L « Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impô...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2490 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Pichereau, Mme Charrière, Mme Riotton, M. Moreau
I. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ; 2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2931 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Delpon, M. Christophe, Mme Zannier, M. Perea, Mme Clapot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Grandjean, M. Leclabart, Mme Tu...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 ; » ». Exposé sommaire : Cet am...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2428 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Louis, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Batut, Mme Toutut-Picar...
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage protégé soit au titre des monuments histori...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2512 rectifié au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Michels, M. Moreau
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, par les dispositions européennes en vigueur poursuivant le même objectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental soit rendu obligatoire sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4264 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, Mme Chalas, M...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître comme légitime la préservation...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3519 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Le Peih, M. Perea, Mme Riotton, M. Moreau, M. Kasbarian, Mme ...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les produits agricoles et alimentaires, elles donnent la priorité à des produits issus des circuits courts ou à des produits issus de la contractualisation prévue à l’article 1 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et al...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2495 au texte N° 3875 - Article 22 (Non soutenu)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Perea, Mme Riotton, M. Moreau
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dans le respect d’une répartition équitable sur le territoire ». Exposé sommaire : L’installation d’unités de production d’énergie renouvelables à l’échelle du territoire régional peut selon les points de vue être vécu différemment au-delà du simple potentiel. Pour certains il s’agit...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2491 au texte N° 3875 - Article 15 (Retiré)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Sarles, Mme Le Peih, M. Perea, Mme Riotton, M. Moreau, Mme Ti...
I – Compléter la première phrase de l’alinéa 3, par les mots : « et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2510 au texte N° 3875 - Article 30 (Non soutenu)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Pichereau, M. Perea, M. Moreau
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2437 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Louis, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, M. Borowczyk, M. ...
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2514 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Michels, M. Moreau
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéa...
