Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés a un coût qui ne pourra pas forcément être assumé par les propriétaires des locaux de plus de 500 mètres carrés mentionnés dans le présent article. L'abaissement du seuil de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ...

L’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot « planétaires », sont insérés les mots : « en encourageant les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement, » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est possible...

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « plus particulièrement, l’enfouissement des déchets en matière plastique est interdit à compter du 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue à cet article les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. » Exposé sommaire : La possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballa...

À l’alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « selon leur caractère alimentaire ou non-alimentaire » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’on distingue les biens et les services auxquels s’appliquera le « score carbone » selon qu’ils soient destinés à un usage alimentaire ou non. Cette catégorisation permettra d’i...

À l’alinéa 4, après le mot : « ans », insérer les mots : « pour les catégories de biens et services alimentaires et de trois ans pour ceux qui relèvent du non-alimentaire comme les emballages (carton, bambou), le textile d’habillement et le textile sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’on distingue les biens et les se...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « et, notamment, à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ». II. – Au même alinéa, avant les mots : « lorsqu’elles », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’adaptation des territoires l...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « ainsi que les financements spécifiques ». Exposé sommaire : L’absence de préconisation en matière de financement fragilise la crédibilité et la faisabilité des dispositifs proposés. C’est un frein majeur à la mise en place de politiques d’aménagement ambitieuses. Aussi il est ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux communes et aux intercommunalités d’adapter leurs territoires littoraux au recul du trait de côte. Ce présent article trouve naturellement...

À l’alinéa 5, après le mot : « côte », insérer les mots : « tout en prenant en compte l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuiv...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement c...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « d) Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute commune dont le territoire est en contact avec le rivage maritime peut demander à être inscrite sur cette liste. » Exposé sommaire : La liste visant à identifier les communes concernées par la réalisation d’une cartographie locale d’évolution du trait de côte, définie à l’article additionn...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) Il est complété par la phrase suivante : « Les annonces publicitaires pour la vente et la location des biens doivent obligatoirement porter la mention : bien exposé au risque de l’érosion côtière. » Exposé sommaire : L’information des acquéreurs et locataires sur l’état du risque d'éro...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste est établie après avis du Conseil national de la mer et des littoraux ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vient compléter l’amendement visant à identifier les communes qui sont les plus menacées par le phénomène du recul du trait de côte et dont L’État fixe par arrêté la liste de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il vise à prendre en compte dans le rapport...