Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Sous-Amendement N° CSLDCRRE5373 à l'amendement N° CSLDCRRE5051 (Retiré)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Panonacle, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Kerbarh, M. Delpon, M. Pellois, M. Bothorel, Mme Grandjean, Mme Firmin Le Bodo, M. Simian, Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Josso, Mme Sage, M. Pont, M. Le Gac, Mme Atger, M. Colas-Roy, M. Travert, Mme Toutut-Picard, Mme Brulebois, M. Sorre, Mme Michel, Mme Sarles, M. Gérard, M. Dombreval, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Charvier, M. Haury, M. Vignal, Mme Le Meur.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Il est complété par la phrase suivante : « Les annonces publicitaires pour la vente et la location des biens doivent obligatoirement porter la mention : bien exposé au risque de l’érosion côtière. »
Exposé sommaire :
L’information des acquéreurs et locataires sur l’état du risque d'érosion côtière, dès la première visite, est incontestablement une avancée dans le processus de parfaite information. Il peut être complété par une disposition qui contraint les vendeurs et bailleurs, particuliers et professionnels, à indiquer sur les annonces publicitaires la mention : « bien exposé au risque de l’érosion côtière ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.