Projet de loi de finances pour 2022
(Mission travail et emploi (état b))
Les amendements de Danielle Brulebois
Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
140 amendements trouvés
07/10/2021 — Amendement N° 1692A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Labaronne, Mme Brulebois, M. Paluszkiewicz
I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures intermédiaire...
07/10/2021 — Amendement N° 1672A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Barbier, Mme Brulebois
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises is...
07/10/2021 — Amendement N° 1477A au texte N° 4482 - Avant l'article 17 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Claire Bouchet, Mme Lenne, M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Test...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de foyers locataires ou propriétaires, éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif, mais qui ne peuvent, en l’état actuel du droit, régler la part énergétique directement auprès du b...
07/10/2021 — Amendement N° 1476A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Claire Bouchet, Mme Lenne, M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Test...
Après le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses relatives aux chauffages collectifs dans les organismes d’habitation à loyer modéré correspondant à la consommation du logement, que le bailleur social doit faire apparaitre comme une charge distincte sur la facture de ch...
07/10/2021 — Amendement N° 1400A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mm...
I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...
07/10/2021 — Amendement N° 1392A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, ...
I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils ment...
07/10/2021 — Amendement N° 1378A au texte N° 4482 - Article 9 (Rejeté)
Mme Cattelot, Mme Louwagie, M. Barbier, M. Paluszkiewicz, M. Lejeune, M. Pellois, M. Roseren, Mme Provendier, Mme Bru...
I. – Après l’alinéa 86, insérer les trois alinéas suivants : « 20 bis° L’article 298 octodecies est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Après la première occurrence du mot : « vol. », la fin du 2° est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La pert...
05/10/2021 — Amendement N° 498A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Brulebois
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un XLX ainsi rédigé : « XLX « Art. 244 quater Y. - I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies...
05/10/2021 — Amendement N° 495A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Brulebois
I. – Le II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un XLX ainsi rédigé : « XLX « Art. 244 quater Y. – I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44...
05/10/2021 — Amendement N° 494A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Brulebois
I. – Le II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un XLX ainsi rédigé : « XLX « Art. 244 quater Y. – I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44...
05/10/2021 — Amendement N° 356A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Valetta Ar...
I. – À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...
05/10/2021 — Amendement N° 355A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Zannier, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, M...
I. – Le B du 3 du IV de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploita...
05/10/2021 — Amendement N° 354A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Zannier, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, M...
I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de 9 ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait perdu et devra être remboursé en cas de rupture du bail, or...
05/10/2021 — Amendement N° 353A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Valetta Ar...
I. – Le 5° du 1 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 5° Les projets de construction d’immeubles neufs ou de rénovation lourde d’habitats participatifs, développés en société civile immobilière d’attribution, dès lors que les associés – ou personnes morales ou personnes physiques - n’agissent pas en tant qu’assujett...
05/10/2021 — Sous-Amendement N° CF1092A à l'amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...
À l'alinéa 1, après les mots : « l’article L. 224‑14 du même code », insérer les mots : « , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui on...
30/09/2021 — Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « ...
30/09/2021 — Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl...
I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a e...
30/09/2021 — Amendement N° CF953A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Lauzzana, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, M....
Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts,...
29/09/2021 — Amendement N° CF132A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Pichereau, M. Fugit, M. Le Bohec, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Pouzyreff, M. Vente...
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code...
29/09/2021 — Amendement N° CF131A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pichereau, M. Fugit, M. Le Bohec, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme O'Pet...
I. A la suite de l’article 1007 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : 7° bis Les formules locatives de courte durée s’entendent du contrat par lequel le loueur met à disposition d’un preneur un ou des véhicules pour une durée limitée, qu’elle soit à la minute, à l’heure, à la journée, ou au mois. Cette durée, pouvant êt...
