Projet de loi de finances pour 2022
(Mission travail et emploi (état b))

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 5 », insérer les mots : « et au III de l’article 6 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Avant le 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera égalem...

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...

I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de neuf ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait perdu et devra être remboursé en cas de rupture du bail,...

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu dans la limite de cinq cent euros, les sommes correspondants à l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B au profit des associations a...

I. – Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 4...

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 ...

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « revenus », insérer les mots : « qui proviennent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « précédents », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2078A au texte N° 4482 - Article 14 (Retiré avant séance) M. Moreau, M. Charles de Courson, M. Pellois, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, M. Jolivet, Mme Limon, Mme Lenne, M.... I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 294 920 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1969A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Krabal, Mme Claire Bouchet, M. Haury À la fin du III de l’article 5 et au III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La Covid-19 fait partie du quotidien de nos concitoyens et semble y rester pour plusieurs mois encore. Nombreux sont ceux qui ont adopté ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1967A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Krabal, Mme Claire Bouchet, M. Haury Les III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. Exposé sommaire : La Covid-19 fait partie du quotidien de nos concitoyens et semble y rester pour plusieurs mois encore. Nombreux sont ceux qui ont adopté des mesures de prévention pour lutter contre la pandémie, l’usage quotid... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1764A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Calvez, M. Bois, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana... I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 220 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 septdecies est imputé sur l’impôt sur les ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1763A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Adopté) M. Zulesi, Mme Park, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Ama... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235 ter ZF est abrogé ; 2° L’article 302 bis ZC est abrogé ; 3° À l’article 302 decies, la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée. II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat d... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1762A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté) Mme Park, Mme Lebec, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Ama... I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé : « i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » II. – Le I entre... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org