Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier

121 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1526 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, M. Tan, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes...

15/05/2018 — Amendement N° CE2173 au texte N° 846 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Brulebois

Les collectivités locales peuvent utiliser le bail mobilité dans le cadre de la valorisation de leur patrimoine immobilier, afin de développer une offre nouvelle d'habitat notamment en faveur des jeunes. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la mise en place d'un bail mobilité dans le parc privé. En milieu rural la p...

15/05/2018 — Amendement N° CE1930 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Potterie, Mme Janvier, Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet...

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752‑1 du code de commerce, ni d'autorisation en application des articles ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1603 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sommer, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Paluszkiewicz, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur et un locataire lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, excepté les cas de renouvellement autorisés par la loi, selon des modalités qui seront précisées par décret en consei...

15/05/2018 — Amendement N° CE1931 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Perea, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove,...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ses communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2179 au texte N° 846 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Brulebois

Est inséré après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Après le 6ème alinéa de l'article L441‑1 du même code, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après avis conforme du représentant de l'État dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociét...

15/05/2018 — Amendement N° CE2467 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, M. Martin, Mme Michel

Le II de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social. La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d'un congé faisant suite à l'att...

15/05/2018 — Amendement N° CE1453 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme O'Petit, Mme Degois, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Blanc, Mme Crouzet

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l'avis de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l'opération de revitalisation. En l'absence d'observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. » Ex...

15/05/2018 — Amendement N° CE1386 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Potterie, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Hérin, Mme Blanc, Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet

L'article L. 111‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l'autorisation lorsque la durée d'occupation est inférieure à six mois. Ils font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative indiquant la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2468 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin,...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire q...

15/05/2018 — Amendement N° CE1523 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Hérin, Mme Blanc, M. Tan, Mme Crouzet

Après l'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24‑10 ainsi rédigé : «Art. 24-10. – Le règlement de copropriété ne peut subordonner à l'accord de l'assemblée générale les travaux affectant un local d'activité sauf si ceux-ci affectent les parties commu...

15/05/2018 — Amendement N° CE239 au texte N° 846 - Article 34 (Tombe)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Mireille Robert, M. Damaisin, M. Gaillard, M. Palu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions qui précèdent, la location d'un local meublé destiné à l'habitation dans le cadre du bail mobilité défini au titre III de la loi n° 89‑462 du ...

15/05/2018 — Amendement N° CE238 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, M. Belhaddad, Mme Rauch, Mme Brulebois, M. Damai...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° Après le second alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire dans le cadre du bail mobilité décrit au titre III de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ten...

15/05/2018 — Amendement N° CE242 au texte N° 846 - Article 35 (Retiré)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Gaillard, M. Palu...

Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modificatio...

15/05/2018 — Amendement N° CE241 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Brun...

I. – À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l'expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n'excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne p...

15/05/2018 — Amendement N° CE235 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, Mme Rauch, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Mireille Robert, M. Damai...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur devra notifier au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi, que le cas échéant, ceux de son mandataire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de chang...

15/05/2018 — Amendement N° CE279 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Pascale Boyer, M. Perea, M. Morenas, Mme Lenne, Mme Brulebois, M. Giraud

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut également attribuer en priorité un logement locatif au membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire et d'une attestation du Centre départemental d'information...

15/05/2018 — Amendement N° CE234 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, M. Belhaddad, Mme Brulebois, Mme Rauch, M. Damaisin, M. Gaillard, M. ...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , au terme du contrat, » les mots : « , à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette échéance, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi ELAN, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité, et obtenir d'office la transformati...

15/05/2018 — Amendement N° CE282 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Giraud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux contrats de location, dès lors que le locataire a atteint l'âge de 75 ans ». Exposé sommaire : Si le ré-examen périodique de la situation du locataire permet d'envisager un meilleur appariement de l'offre et des besoins de logements, les seniors peu...