Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale de la ville principale de l'opération de revitalisation de territoire peut décider de soumettre le projet de convention, préalablement à sa signature, à enquête publiq...

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752‑1 du code de commerce, ni d'autorisation en application des articles ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur et un locataire lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, excepté les cas de renouvellement autorisés par la loi, selon des modalités qui seront précisées par décret en consei...

À l'alinéa 7, après le mot : « apprentissage, », insérer les mots : « en contrat à caractère saisonnier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux travailleurs saisonniers le droit de conclure un bail mobilité. Alors que le projet de loi dispose clairement que les travailleurs « en contrat d'apprentissage » peuvent conclure un...

Est inséré après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Après le 6ème alinéa de l'article L441‑1 du même code, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après avis conforme du représentant de l'État dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociét...

Le II de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social. La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d'un congé faisant suite à l'att...

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que la nature et...

L'article L. 111‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l'autorisation lorsque la durée d'occupation est inférieure à six mois. Ils font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative indiquant la ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire q...

Après l'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24‑10 ainsi rédigé : «Art. 24-10. – Le règlement de copropriété ne peut subordonner à l'accord de l'assemblée générale les travaux affectant un local d'activité sauf si ceux-ci affectent les parties commu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions qui précèdent, la location d'un local meublé destiné à l'habitation dans le cadre du bail mobilité défini au titre III de la loi n° 89‑462 du ...

À l'alinéa 23, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce...

Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modificatio...

I. – À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l'expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n'excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne p...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut également attribuer en priorité un logement locatif au membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire et d'une attestation du Centre départemental d'information...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , au terme du contrat, » les mots : « , à l'issue d'un délai d'un mois à compter de cette échéance, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi ELAN, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité, et obtenir d'office la transformati...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet de contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d'urbanisme prévues par l'article L. 312‑3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : « Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L....