Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : a) À l'article L. 131‑3, les mots : « dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, » sont supprimés. b) Les articles L. 131‑6 et L. 131‑7 du même code sont...

I - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - l'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « une autorisation préalable » sont remplacés par le mot « un avis ». « 2° Les deuxième et troisième alinéa sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favorable ou assorti de...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet de contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d'urbanisme prévues par l'article L. 312‑3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opération d'aménagement complexe...

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « VII. - L'article L. 210‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'inter...

Rédiger l'alinéa 3 ainsi : « 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles tandis que leurs autres logements, évolutifs, peuv...

Compléter l'alinéa 92 par les mots : « , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conserver l'obligation de l'organisation de concours d'architecture pour les projets les plus importants. Pour cela l'amendement propose d'i...

Compléter la première phrase de l'alinéa 87 par les mots : « à l'exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usa...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement ...

La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de former les futurs acquéreurs au fonctionnement du conseil syndical et le rôle du syndic. Les bailleurs sociaux détenant encore des logements ont une obligation d'assister aux assemblées générales des copropriétaires et d'en informer les représentants des locataires. Les...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler l'obligation pour un locataire qui souhaite acheter son logement HLM d'être en contrat de location depuis au moins 3 ans. Pour mémoire, l'objectif donné aux bailleurs sociaux est de multiplier par 3 la vente HLM afin de dégager des fonds propres pour leurs investiss...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 480‑13 du même code est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, la démolition ne peut être prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la m...

À l'alinéa 23, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont compatibles avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 40...

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'incit...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I du présent article. » Exposé sommaire : L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d'...

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 11, 19 et 20. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer le mot : « finale ». IV. – En conséquence, procéder à la même inserti...