Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
9 amendements trouvés
10/07/2019 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M....
L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...
09/07/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 2102 - Article 8 (Rejeté)
Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Hérin
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat lors de l’examen en séance. Il visait à assoupl...
09/07/2019 — Amendement N° 60 au texte N° 2102 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Damaisin, Mme Thillaye, M. Arend, Mme Toutut-Picard, M. Daniel
Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du Préfet après consultation du conseil départemental. Exposé sommaire : Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conservent souvent leur appartenance au canton d’origine. Or, cela créé des incompréhensio...
09/07/2019 — Amendement N° 59 au texte N° 2102 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Damaisin, Mme Khedher, M. Buchou, Mme Pascale Boyer, M. Arend, M...
Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal. Exposé sommaire : Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal. Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l’on veut favoriser l’adhésion des h...
09/07/2019 — Amendement N° 58 au texte N° 2102 - Article 3 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Damaisin, M. Buchou, Mme Pascale Boyer, Mme Thillaye, M. Arend, ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, dite dotation « élu local », est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat municipal ». « II. – La perte de recettes résultan...
01/07/2019 — Amendement N° CL35 au texte N° 1491 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Brulebois
« Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal. » Exposé sommaire : Lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal. Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l'on veut favoriser l'adhésion d...
01/07/2019 — Amendement N° CL36 au texte N° 1491 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Brulebois
« Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont rattachés au même canton. » Exposé sommaire : Lorsqu'une commune nouvelle est créée, les communes membres conservent souvent leur appartenance au canton d'origine. Or, cela créé des incompréhensions chez nos concitoyens qui, habitent la même commune, n'ont pas tous...
01/07/2019 — Amendement N° CL37 au texte N° 1491 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mode de scrutin tel que défini par la Loi de 2003 impose le scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants. De nombreuses communes rurales, après regroupements, atteignent aujourd'hui ce...
01/07/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 1491 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, M. Pont, Mme Lardet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise àadapter les communes nouvelles à la diversité des territoires;cette adaptation, nécessaire, ne doit pas se faire en oubliant la base de notre administration terri...
