Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier

159 amendements trouvés


23/11/2019 — Amendement N° CD1259 au texte N° 2274 - Article 7 (Rejeté)
Mme Brulebois

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : La possibilité d’incorporer des matières recyclés dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. Il convient de s’ass...

23/11/2019 — Amendement N° CD1254 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Tombe)
Mme Brulebois

Compléter cet article par l'alinéa suivant : " L'article L. 541-4-3 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l'article L.214-1 et des installati...

23/11/2019 — Amendement N° CD1267 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Brulebois

A l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1251 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Brulebois

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

23/11/2019 — Amendement N° CD1161 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
M. Causse, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Couillard, Mme Y...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541-10-3. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'affichage des éco-modulations des produits dans la l...

23/11/2019 — Amendement N° CD1256 au texte N° 2274 - Article 5 bis B (Non soutenu)
Mme Brulebois

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 120‑1. – Dans les commerces de vente au détail, tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. » Exposé sommaire : L’article 5bis B, introduit par ...

23/11/2019 — Amendement N° CD94 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Vignon, M. Sorre

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

23/11/2019 — Amendement N° CD1274 au texte N° 2274 - Article 2 (Tombe)
Mme Brulebois

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs directs à l’allongement de la durée...

23/11/2019 — Amendement N° CD1258 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
Mme Brulebois

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique «Art. 6ter A. – I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : « 1° 20 % des télép...

23/11/2019 — Amendement N° CD1263 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit également la mise en place de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes de la filière et ayant pour objet, au travers d'échanges d’informations techniques et de retours d’expérience, de favoriser et de développer les méthodes d’écoconception. » ...

23/11/2019 — Amendement N° CD175 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Panonacle, Mme Brulebois, M. Bothorel, Mme Racon-Bouzon, M. Rudigoz, Mme Le Feur, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme...

Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants : « , afin que les composants et déchets générés par les équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les smartphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encour...

22/11/2019 — Amendement N° CD1019 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au fil de l’examen des différents projets de loi, les missions de l’ADEME sont considérablement élargies. C’est notamment le cas, en matière de responsabilité élargie du producteur ; le rôle de l’age...

22/11/2019 — Amendement N° CD176 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Panonacle, Mme Brulebois, M. Haury, M. Rudigoz, Mme Le Feur

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Selon la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les États membres doivent veiller à mettre en place une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les engins de pê...

22/11/2019 — Amendement N° CD1017 au texte N° 2274 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'améliorer l'ensemble des dispositifs de collecte des déchets : la généralisation de la consigne de tri et l'harmonisation des couleurs des contenants vont dans le...

22/11/2019 — Amendement N° CD1260 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Krimi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, ...

22/11/2019 — Amendement N° CD1272 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Krimi, Mme Le Feur

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8bis....

21/11/2019 — Amendement N° CD1273 au texte N° 2274 - Après l'article 11 sexies (Irrecevable)
Mme Brulebois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article additionnel lance une expérimentation volontaire de certificats d'économie de ressources pour les filières volontaires. A la manière des certificats d'économie d'énergie, les certificats d'...

20/11/2019 — Amendement N° CD1389 au texte N° 2274 - Article 4 bis A (Irrecevable)
M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garanti...