Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3)

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux trois occurrences des mots : « production de chaleur ou d’électricité » les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissance verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation énergétique des combustibles s...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit » les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit ou, à défaut, de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus l...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

Le 7 ° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en particulier, interdire l’enfouissement des déchets en matière plastique à compter du 1er Janvier 2025 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de ge...

À l’alinéa 10, après le mot : « cartographie », insérer les mots : « des points de collecte pour réemploi et ». Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité, suppose...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de la signalétique prévue au I veille à ce que, dès le 1erjuillet 2020, l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit soit conforme au programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble des ...

Après la première occurrence de l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par rapport à 2020 et atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermin...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes cartouches de chasse et de ball-trap ; ». Exposé sommaire : Chaque année plus de 250 millions de munitions sont tirées en France lors de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd’hui ramassées, mais beaucoup finissent encore à la poubelle ou d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article additionnel a pour objectif d’accélérer la mise en oeuvre de la comptabilité extra-financière afin d'intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : La possibilité d’incorporer des matières recyclés dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. Il convient de s’ass...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans le...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La mention « y compris inertes » est en effet superflue dès lors que ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmon...

A l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre ...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541-10-3. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'affichage des éco-modulations des produits dans la l...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réempl...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « il peut être imposé aux producteurs de mettre » les mots : « les producteurs mettent ». Exposé sommaire : En cas de pluralité d’éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, et afin d’atteindre les objectifs confiés aux filières REP, il semble nécessaire qu’une coordination existe.

Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants : « , afin que les composants et déchets générés par les équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les smartphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encour...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Le développement des pratiques liées au réemploi passe normalement par la sensibilisation et l'éducation des consommateurs. Ceux-ci doivent en effet être mieux informés des possibilités de don aux as...