Projet de loi de finances pour 2021
(Article 22)

Après l’article 54, insérer l’article suivant : I.– Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense. II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances po...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point des pensions militaires d'invalidité (point PMI) servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté....

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements alloués par l’État à l'accompagnement de l'agriculture de groupe. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 500 M€ d’autorisations d’engagement supplémentaires pour les projets de déploiement du très haut débit. En effet, les enjeux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restaura...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. II. – Ce rapport évalue les différ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restaura...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une égalité de traitement juridique et sociale entre les salariés des coopératives agricoles et les autres salariés de droit privé p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	45 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	45... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1533C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 50 000 000 Concours spécifiques et administration 50 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1532C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 50 000 000 Concours spécifiques et administration 50 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1531C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 200 000 000 Concours spécifiques et administration 200 000 000... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1519C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Manin, M. Alain David, M. Letchimy, M. Hutin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 500 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 500 000 Français à... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Sous-Amendement N° 1515C à l'amendement N° 1394C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'étonner de la présentation d'un tel amendement de la part du Gouvernement, déposé après l'expiration du délai de dépôt des amendements, sans aucun début d'étude d'impact. L'amendement du Gouvernement a pour... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Sous-Amendement N° 1501C à l'amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l'effectivité de l'amendement de la majorité dont le but est « d’améliorer la performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance » des personnes morales de d... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Sous-Amendement N° 1498C à l'amendement N° 964C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Tombe) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... À l’alinéa 2, après le mot : « mission » insérer les mots : « Plan de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à se féliciter de la décision du Gouvernement de créer un comité de suivi du plan « France relance ». C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 398 des députés Socialistes et apparentés. ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1470C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bié... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 0 0 Conseil économique, social et environnemental 0 0 Cour d... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1469C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bié... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 0 0 Conseil économique, social et environnemental 0 0 Cour d... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1468C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1459C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 12 414 437 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 12 414 437 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 450 000 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement     29 30 31 32 33 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org