Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 31)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux caractéristiques environnementales » les mots : « à l’impact environnemental ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés précise la nature des informations qui doivent être communiquées au consommateur. Chaque bien ou service peut avoir des co...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , ces ordonnances sont rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées ; » Exposé sommaire : La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont e...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions dans lesquelles pourrait être instauré un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. » I...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelable...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au plus tard six mois après le début de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre...

I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions de création de nouvelles expérimentations visant à garantir un accès ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de notre amendement à l’article 39 qui prév...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la qualité des dons de produits invendus aux associations d’aide alimentaire ainsi que sur le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons. Ce rapport comporte également une évaluation de l’impact, constaté o...

Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhic...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut êt...

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes », insérer les mots : « dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation de l’État avec les représentan...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent également à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1 du présent code. D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de...

I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à...

Pour une durée de dix-huit mois et dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place à titre expérimental dans au moins une région et cinq départements n’en faisant pas partie, une solution de réservation des repas pour les restaurants scolaires des collèges et lycées. Ce dispositif de réservation vise notamme...

I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, dresse un bilan de la réforme de la certification commerce équitable prévue à l’article 66 de la présente loi et détermine les modalités d’une éventuelle réforme des certifications prévues par la loi ...

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeu...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de développement du vrac dans les commerces de vente ainsi que les produits concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une traduction d’une demande de « limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 25 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por...