Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 1er)

La première phrase du second alinéa du II de l’article L. 3213‑8 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues à l’article 706‑129 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que ...

Le chapitre I^er du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑128‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑128‑1. – I. – Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706‑135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la...

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à allonger les délais pendant lesquels, le col...

Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philip...

Le 3° de l’article 706‑125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction spécialisée du premier degré. » Exposé sommaire...

Le premier alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmission d’un certificat médical circonstancié, étab...

Au début de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706‑120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évalu...

Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État l’expertise afin qu’une mesure d’admission d’o...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’actualisation des missions d’expertise psychiatrique avant le 31 mars 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des recommandations n°18, 19 et 20 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, et d...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la tarification de l’expertise psychiatrique et l’harmonisation du statut de l’expert avant le 31 mars 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°17 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et P...

Au troisième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n° 5 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houil...

Après le 6° de l’article 706‑136 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Obligation de suivi de soins. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le présent projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un...

Après la deuxième phrase de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe "socialistes et apparentés", issu de la recommanda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'inscrit dans la cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, l’article 3 prévoit que devant la cour d’assises, en cas de poursuite d’un individu pour meurtre, assassinat, torture, actes de barbarie ou violences, lorsqu’est po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 2. 1) En premier lieu, cet article tente à créer une brèche dans le principe de l'irresponsabilité pénale. Ce principe « de ne pas juger les fous », défini à l'article 122-1 du code pénal, est fondamental. L'abolition du d...