Égalité économique et professionnelle
(Discussion des articles)

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à relever de 30 % à 40 %, la part minimale de personnes de chaque sexe au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur à...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe », les mots : « est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent...

Les articles L. 4121‑1 et L. 4121‑3 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Exposé sommaire : Le présent amendement de...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l’article L. 2242‑17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’organisation de la mobilité géographique des salariés victimes de violences conjugales. Les salariés victimes de violences con...

L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Sociali...

Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Accompagnement des salariés victimes de violences conjugales « Art. L. 1228‑1. – Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’un autre établissement de...

Après l’article L. 1132‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑1‑1. – Aucun salarié ne peut être licencié quand il est établi qu’il est victime de violences conjugales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à int...

Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1237‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés victimes de violences conjugales peuvent démissionner sans effectuer de préavis. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1243‑2 est complété par les mots : « ou qu...

L’article L. 3142‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes victimes de violences domestiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à créer un congé pour les...

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1^er et vise à préciser sur quelle typologie de compte joint, le...

À l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, » Exposé sommaire : Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent l’objectif de l’article 1^er et souhaitent donc, par le présent amendement, contribuer à son efficacité. L’article vise à favoriser l’autonomie fina...