Rémunération des agriculteurs
(Article 4)

Après l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑3‑1. – Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini par l’article L. 631‑24, a été si...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d'autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer les organisations de producteurs et leurs associations. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d'autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer l'agriculture de groupe. Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d'autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer l'agriculture de groupe, ainsi que les organisations de ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre la représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles et le niveau de rémunération des agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ...

L'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire remet tous les trois ans au Parlement un rapport dressant un état des lieux des conditions de travail et des niveaux de rémunération au sein de la filière alimentaire. Ce rapport liste également des propositions concrètes visant ...

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et s...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. – Tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune comporte un volet relatif aux moyens mobilisés pou...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur. » ; » 1° Le I de l’article L. 442‑1 est complét...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » Expos...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et mo...

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise ...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties p...

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », « équitable », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de l...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des...

Le I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte une clause relative aux modalités de révision automatique du prix pour tenir compte de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût des principales matières premières agricoles, telles que définies par l’article L. 441‑1‑1 ». E...

Le I de l’article L. 441‑7 du code du commerce est complété par les mots : « , ainsi qu’une clause relative aux engagements en volume de produits alimentaires que le distributeur s’engage à acheter au fournisseur ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l'ADEPALE, propose d'introduire des engagements en mati...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, p...