Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « les besoins de mobilité de la population, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le ministre chargé des transports doit prendre en compte, pour la délivrance de son accord préalable à tout ...

À l’alinéa 6, après le mot : « compris » insérer les mots : « la nécessité d’instaurer un moratoire national sur la fermeture de lignes ferroviaires de desserte fine des territoires et des services en gare, ainsi que » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les transferts aux régions se feront...

La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement, suggéré par l’AMRF, prévoit que soient associés en amont,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier d...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme, après le mot : « rappelant » sont insérés les mots « l’URL de l’annonce de location, ». Exposé sommaire : L’objectif est d’améliorer le contrôle et la régulation des meublés de tourisme. Or ce contrôle n’est possible que si la collectivité qui, conformém...

Au cinquième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, après le mot : « informations » sont insérés les mots : « et les pièces justificatives ». Exposé sommaire : La loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l’article L. 324‑1-1 du Code du tourisme. Cet article prévoit, pour les communes qui l...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »  Exposé sommaire : Le présent amendement, suggéré par l’USH, vise à clarifier le...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entrete...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser la définition des che...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa du VII, le nombre : « 5000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respect de l’encadrement des loyers. ...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du VII, les mots : « représentant de l’État dans le département », sont remplacés par les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, le maire de Paris, le préside...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières ». ...

Après l’alinéa 3, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° ter Le huitième alinéa du même I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des...

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le no...

L’article L. 442‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, les offices et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent confier la gérance à une personne titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglement...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à réserv...

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation se situe en dessous du seuil de 50 % du niveau de vie médian régional défini par l’Institut national de la statistique et des études éc...