Les interventions de David Habib sur ce dossier
146 amendements trouvés
16/11/2021 — Amendement N° CL362 au texte N° 4406 - Article 2 bis (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des communautés de France et vise à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé. En effet, en l...
16/11/2021 — Amendement N° CL364 au texte N° 4406 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
« I. – Est classée en territoire rural de développement prioritaire une commune satisfaisant aux conditions suivantes : « 1° Elle entre dans la catégorie des communes denses ou dans la catégorie des communes peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et en cohérence...
16/11/2021 — Amendement N° CL369 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommunal...
16/11/2021 — Amendement N° CL372 au texte N° 4406 - Article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur ...
16/11/2021 — Amendement N° CL361 au texte N° 4406 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pendant une durée de 9 mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la à la...
16/11/2021 — Amendement N° CL363 au texte N° 4406 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...
16/11/2021 — Amendement N° CL367 au texte N° 4406 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce ...
16/11/2021 — Amendement N° CL374 au texte N° 4406 - Article 4 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
À l’alinéa 6, rétablir le b du 1° dans la rédaction suivante : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « La proposition de consultation est examinée par le conseil municipal ou une commission compétente de l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote demandé par le maire, le présiden...
16/11/2021 — Amendement N° CL358 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Potier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 ter qui prévoit une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des CDPENAF (commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). L'article 12 ter
16/11/2021 — Amendement N° CL360 au texte N° 4406 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...
16/11/2021 — Amendement N° CL366 au texte N° 4406 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialis...
15/11/2021 — Amendement N° CL308 au texte N° 4406 - Article 4 ter (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rétablit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (...
15/11/2021 — Amendement N° CL309 au texte N° 4406 - Article 53 quinquies (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. En ce domaine, la collégialité constitue une ga...
15/11/2021 — Amendement N° CL302 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux départements de prévoir dans leur règlement d'aide sociale que le ...
15/11/2021 — Amendement N° CL292 au texte N° 4406 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M....
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1. – Suite à son inscription au tableau de l’ordre, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit remplir une obligation d’exercer au moins 5 ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soi...
15/11/2021 — Amendement N° CL290 au texte N° 4406 - Article 39 (Adopté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose de supprimer cet article qui crée un recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité en matière de mineurs non accompagnés. Pour rappel, l’examen d'un article similaire dans le cadre du projet de loi relati...
15/11/2021 — Amendement N° CL300 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés les alinéas 2 et 3 permettraient de fonder le refus d'une prestation relevant de la compétence du ...
15/11/2021 — Amendement N° CL291 au texte N° 4406 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M....
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en mat...
15/11/2021 — Amendement N° CL307 au texte N° 4406 - Article 4 bis C (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 bis C qui dans sa rédaction issue du Sénat permet de faciliter les scissions de communautés de communes et de communautés d'agglomération. Les communes pourraient proposer, par délibérations concordantes, un projet de péri...
15/11/2021 — Amendement N° CL303 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui visent à modifier le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés ces alinéas permettraient de revenir sur le caractère insaisissable du RSA en visant les...
