Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis b)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 35 ouvrant la possibilité d’expérimenter la recentralisation du RSA. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article du 12 du PLF pour 2022 dont la rédaction satisfait davantage aux besoins des départements.

Après l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑41‑1. – I. – Dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification prévues au chapitre III du présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, de plein droit et sur le territoire des...

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : C...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le 3^ème alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer cet article qui rétablit le lien entre le bail d’un logement social et celui de l’aire de stationnement associée. Afin de ne pas limiter l’accès au logement pour les ménages ayant des revenus modestes, il...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux ét...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être proposé au ménage concer...

L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle met en place des instances départementales. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délégations rendent compte devant les instances départementales de la conférence régionale de la...

Compléter cet articles par les alinéas suivants : « V. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins un ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des c...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est dotée d’un budget propre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doter la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d’un budget propre. Aujo...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’ANEM, vise à étendre l’objet des OF...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les départements peuvent créer un revenu de base. Ce revenu de base a pour objets d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’insertion sociale et professionnel...

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de politique locale de l’habitat et volontair...

Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans des régions volontaires, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logemen...

Au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre la faculté au gouvernement d’adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du doma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...