Bioéthique
(Article 7)

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption a...

I. – Substituer au quatrième alinéa les deux alinéas suivants : « a)L’article 6‑1 est ainsi rédigé : «Art. 6‑1.– Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe diff...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes n...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots et les deux phrases suivantes : « sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la p...

 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et » le mot : « que ». Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double-don. Le projet de loi initial, tel que proposé par le Gouvernement, autorisait le recours au double-don. Le Sénat a supp...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneur recueillies en application du I de l’art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une recommandation du Haut Conseil à l...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier, conformément à l’article 311-19 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparenté permet de garantir aux donneurs qui hésiteraient...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ou ». Exposé sommaire : Limiter la médecine fœtale aux affections d’une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine. Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diag...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs, à l’opportunité d’une évolution structurelle, aux rais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 26. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ». IV. – En conséquen...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « À compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notam...

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes non mariées ...

I. – Au dixième alinéa, supprimer les mots : « qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « prise en charge médicale » les mots : « évaluation et une prise en charge médicales ». III. – Compléter le même alinéa par la ...