Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est porté à 30 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019. » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le ...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. »...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...

I. – Les 2 et 3 de l'article 238bis du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2. La réduction d'impôt et la limite mentionnées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d'affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif ainsi que lorsque ces organism...

I. – Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – À la première phrase du e du 2 de l'article 199undecies A du code général des impôts, les mots « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : «d bis) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Le tarif mentionné au B du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil...

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « ibis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73, les quotités en euros de 2019 sont identiques jusqu'en 2023. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase du VI, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Au 3 du I, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». « ater) Au 4 du I, le mot : « vingt » est remplac...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les huit alinéas suivants : «i) Au premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; ». «ii) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ». «c) Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : « Le ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l'augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L'exposé des motifs précise bien qu'il s'agit d'améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlemen...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et ne r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation exceptionnelle du dernier acompte d'IS. En effet, l'article 15 prévoit d'alourdir le montant du « cinquième acompte » d'impôt sur les sociétés (IS) en le portant, pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chif...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 21 les deux alinéas suivants : « A. – Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goud...