Respect des principes de la république

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles, qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et de facto les décourage à fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit à la loi de 1905 un nouvel article 19‑1 qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles ce qui de facto les décourage à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations sportives sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs et ses principes ou d’en assurer la promotion. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté et ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la vérification de la non aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants. » Exposé sommaire : L’article L. 442 5 du code de l’éducation prévoit que les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au moment des faits. » Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoir notamment la ...

À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « sont », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamenta...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  a bis) Le 2° est ainsi modifié : « – après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou paramilitaires » ; « – après le mot : « combat », sont insérés les mots : « , d’entrainement au combat » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner l’octroi de toute subvention publique a la signature d’un contrat d’engagement républicain. Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conditionner l'octroi de l’agrément d’engagement de Service Civique aux associations et organismes éligibles à la signature d'un contrat d'engagement républicain. Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner...

L’article L141-5-1du code de l’éducation est ainsi modifié : I. A l’alinéa 2, avant les mots : « précédé d’un dialogue » Insérer le mot : « systématiquement » II. Au même alinéa après les mots : « avec l'élève » Insérer les mots : « et ses parents ou représentants légaux. » Exposé sommaire : L’article L141-5-1du code de l’éducation interdit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses principes ou à ses symboles. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté, à la laïcité et à la dignité humaine, ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec l'association Wikimédia France, vise à exclure des dispositions de l’article 19 bis les encyclopédies en lig...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au sens ...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un « droit de réponse numérique ». Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publicatio...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : À ce jour, chaque commune est tenue de mettre gratuitement à disposition ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « au moment des faits. ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoir notamment la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 33 qui dresse une liste d’obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles. Cette disposition semble excessive pour les associations cultuelles et les services de l’État : les services administratifs devront passer un temps considérable à exa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités, ses...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester où à s’abstenir de manifester son appartenance à une religion déterminée, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’elle est prévue dans l’acc...