Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier

93 amendements trouvés


01/07/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est ou non majeure. Premièrement il est important de rappeler que ces tests n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mais seul...

01/07/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot

Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département se doit de mettre en place des mesures qui visent à assurer un équilibre alimentaire aux mineurs dépendant du service social à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte du...

01/07/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimal de prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. » Exposé sommaire : Au titre de c...

01/07/2021 — Amendement N° 41 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. » Exposé sommaire : Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. Cet am...

01/07/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50 000 à 45 0...

01/07/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4307 - Article 8 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de la procédure, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » » Exposé sommaire : Cet article pose une obligation de bon sens, ...

01/07/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4307 - Article 5 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

01/07/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4307 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers, » les mots : « , tous les deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans. Cet ame...

01/07/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4307 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». » Exposé sommaire : Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs ...

01/07/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot...

01/07/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 4307 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

01/07/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. » Exposé sommaire : La notion d’urg...

01/07/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Jourdan, M. Bernalicis, M. Julien-Laferrière, Mme Victory, Mme Dubié, Mme De Temmerman, Mm...

Le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit le placement en rétention ad...