Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
270 amendements trouvés
06/10/2021 — Amendement N° 875A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ». II. – La pert...
06/10/2021 — Amendement N° 874A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho
L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :
06/10/2021 — Amendement N° 863A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Villani, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho
I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels tels q...
06/10/2021 — Amendement N° 861A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et se...
06/10/2021 — Amendement N° 857A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » 2° Après le mot : « mineurs » la fin du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est supprimée. II. – La p...
06/10/2021 — Amendement N° 856A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants ca...
06/10/2021 — Amendement N° 855A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du même 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...
06/10/2021 — Amendement N° 854A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de lʼarticle 885 U du même code, ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. ...
06/10/2021 — Amendement N° 853A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin
I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique féminine. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé. III. – La perte de recett...
06/10/2021 — Amendement N° 852A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° La modification de l’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 ...
06/10/2021 — Amendement N° 851A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° La modification de l’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 ...
06/10/2021 — Amendement N° 850A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Batho
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir...
06/10/2021 — Amendement N° 849A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Batho
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par deux articles 200 quater-00 A et 200 quater-0 A ainsi rédigés : « Art. 200 quater-00 A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B pe...
06/10/2021 — Amendement N° 848A au texte N° 4482 - Article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho
Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2...
06/10/2021 — Amendement N° 847A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ; « e) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € » ; « f) Il est ajo...
06/10/2021 — Amendement N° 846A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 » le taux : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -4,8 » le taux : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque d’une b...
30/09/2021 — Amendement N° CF672A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry
I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...
30/09/2021 — Amendement N° CF642A au texte N° 4482 - Article liminaire (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernemen...
30/09/2021 — Amendement N° CF341A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Lemoine, Mme Sylla, M. Pellois, Mme Rixain, Mme Mette, M. Ledoux, M. Millien...
I. – L’article l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets du bâtiment que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales...
30/09/2021 — Amendement N° CF693A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza
Après l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui a...
