Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
9 amendements trouvés
28/01/2019 — Amendement N° 177 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Dupont
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 donnerait la possibilité au représentant de l'État de prendre des arrêtés d'interdiction de manifester. Des limites à la liberté de manifester existent déjà, placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, elles sont prononcées sous la forme de peines complém...
22/01/2019 — Amendement N° CL94 au texte N° 1352 - Article 6 (Non soutenu)
M. Marilossian, M. Anato, M. Lejeune, M. Gaillard, M. Labaronne, Mme Cazarian, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mör...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article 5, il est demandé de supprimer l'article 6 de la proposition de loi. Cet article élargit de manière disproportionnée (six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende) le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester à des délits de moindre import...
22/01/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Dubost, Mme Dup...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément à...
22/01/2019 — Amendement N° CL87 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Houlié, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Bagarry, M. Renson, M. Fiévet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-...
Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Ex...
22/01/2019 — Amendement N° CL93 au texte N° 1352 - Article 5 (Non soutenu)
M. Marilossian, M. Anato, M. Lejeune, M. Gaillard, M. Labaronne, Mme Cazarian, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mör...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son examen au Sénat en 1ère lecture, plusieurs amendements (dont un du groupe de La République en Marche) ont été déposés sans succès pour le supprimer. Cet article ne paraît pas utile, car en droit constant, l'objectif est atteint. En effet, le port, la détention ou l'introduction d'armes lo...
22/01/2019 — Amendement N° CL92 au texte N° 1352 - Article 3 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'inscription de personnes ayant été frappées d'une interdiction de manifestation à des fichiers créés par les préfets. Cette mesure permettrait une identification plus aisée de ces personnes aux abords des manifestations afin de les empêcher d'accéder au lieu de rassemblement. Des...
21/01/2019 — Amendement N° CL89 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Damaisin, M. Batut, Mme Bagarry, M. Trompille, Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, Mme Fontenel-Personne, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la date d'introduction du régime d'interdiction administratif de stade, les arrêtés d'interdiction ne pouvaient excéder une durée de 3 mois. Leur durée maximale a progressivement été augmentée à 6 ...
21/01/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Colas-Roy, Mme Bagarry, M. Zulesi, M. Renson, M. Fiévet, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction telle qu'issue dans la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPSI 1 et n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, l'arti...
21/01/2019 — Amendement N° CL91 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Zulesi, M. Batut, M. Damaisin, Mme Bagarry, M. Trompille, Mme Racon-Bouzon, Mme Fontenel-Personne, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés entre un et trois ans après la saisine du tribunal administratif. Par conséquent, les support...
