Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL91 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2019 par : M. Houlié, M. Zulesi, M. Batut, M. Damaisin, Mme Bagarry, M. Trompille, Mme Racon-Bouzon, Mme Fontenel-Personne, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mis, Mme Brulebois, M. Paluszkiewicz, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brugnera, M. Fugit, M. Masséglia, M. Arend, Mme Tiegna, M. Matras, Mme Hai, Mme Josso, M. Cabaré, Mme Robert, Mme Françoise Dumas, Mme Tuffnell, M. Sorre, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Oppelt, M. Gouttefarde.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés entre un et trois ans après la saisine du tribunal administratif. Par conséquent, les supporters concernés subissent pleinement les effets de la mesure, privatives de liberté, avant qu'elle ne fasse l'objet d'un contrôle de légalité.
Il est donc opportun que le juge administratif puisse se prononcer rapidement sur des arrêtés au regard des enjeux de respect des libertés individuelles.
Il ne s'agit pas de priver les pouvoirs publics d'une mesure de police administrative efficace mais de permettre aux supporters qui en font l'objet par erreur de pouvoir le faire constater à bref délai.
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