Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL89 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2019 par : M. Houlié, M. Damaisin, M. Batut, Mme Bagarry, M. Trompille, Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, Mme Fontenel-Personne, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mis, Mme Brulebois, M. Paluszkiewicz, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Brugnera, M. Fugit, M. Masséglia, M. Arend, Mme Tiegna, M. Matras, Mme Hai, Mme Josso, M. Cabaré, Mme Robert, Mme Françoise Dumas, Mme Tuffnell, M. Sorre, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Oppelt, Mme Lakrafi.
Proposition de loi N° 1352 adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A la date d'introduction du régime d'interdiction administratif de stade, les arrêtés d'interdiction ne pouvaient excéder une durée de 3 mois. Leur durée maximale a progressivement été augmentée à 6 puis 12 mois.
En effet, les délais actuels des effets d'un arrêté d'interdiction de stade semblent démesurés au regard des obligations administratives imposées aux intéressés. En plus de l'interdiction d'entrer dans un stade ou de circuler aux alentours, existe également la contrainte du « pointage ». Il s'agit d'une obligation de réponse à des convocations de la police ou de la gendarmerie au cours des matchs interdits par l'arrêté en question. En pratique, le supporter est contraint de se rendre au commissariat à chaque rencontre sportive au détriment de sa vie privée, familiale et professionnelle. Ce caractère contraignant apparait démesuré pour une mesure administrative censée être préventive et dont le contrôle de légalité n'intervient que tardivement en pratique.
En conséquence, limiter la durée maximale d'un arrêté d'interdiction de stade à 6 mois revient à limiter la portée contraignante de cet acte administratif et permet de revenir à un délai raisonnable d'interdiction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.