Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps part...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «abis) Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code, les coûts de recherc...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «abis) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherch...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « comprenant une évaluation psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’évaluation psychologique est réalisée par un psychologue. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours. Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prime exceptionnelle permise à l’automne dernier dans le contexte de mouvement social a permis une hausse certaine du pouvoir d’achat des personnes qui ont pu en bénéficier. La rédaction incertai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l’accueil et de l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière en France ne peut être déconnectée de l’organisation de notre système de santé. Dans un contexte contraint budg...

Substituer à l’alinéa 7, les huit alinéas suivants : « III. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps par...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « comprenant une évaluation psychologique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « L’évaluation psychologique est réalisée par un psychologue. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code ...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours. Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité soci...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « ou égal » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de déli...

Après l’alinéa 9, est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis À l’article L. 5121‑32‑1, après la référence : « L. 5121‑32 », sont insérés les mots : « et celles du I de l’article L. 5121‑33 ». » Exposé sommaire : L’article 34 modifie les dispositions du code de la santé publique visant à lutter contre les ruptures de stock de certains médicam...

L’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2020 » ; 2° Aux 1° et 2° , après le mot : « semaines », sont insérés les mots « au maximum » ; 3° Après le 2° , il est insér...

L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ». Exposé sommaire : A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjea...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements » sont insérés les mots : « , ainsi que les données ou documents s’y rapportant, ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’Ét...

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : A la suite de la mission gouvernementale r...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en pla...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif qu’elles renseignent avec lui » les mots : « du renseignement conjoint d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l’autoévaluation » les mots ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...