Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)
Les amendements de Delphine Bagarry
Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
130 amendements trouvés
15/10/2019 — Amendement N° AS994 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
Compléter l’alinéa 52 par les mots : « tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ». Exposé sommaire : Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire. ...
15/10/2019 — Amendement N° AS998 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Belhaddad, Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mm...
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...
15/10/2019 — Amendement N° AS748 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Robert
À l’alinéa 58, après le mot: « sécurité » insérer le mot: « sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel
15/10/2019 — Amendement N° AS995 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ou auxquelles il participe ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure. Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les activités spécifiques que l’établissement assure dans l...
15/10/2019 — Amendement N° AS997 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
A l’alinéa 57, après le mots : « avis », insérer les mots : « des associations d’usagers, de représentants des familles et ». Exposé sommaire : Le champ de la santé mentale ne peut continuer à se structurer sans ceux qui en sont au cœur : les usagers. La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre ...
15/10/2019 — Amendement N° AS270 au texte N° 2296 - Article 24 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme De Temme...
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du volume d’activité et ». Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de leur mode de financement, inscrite dans le présent PLFSS. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en 2016, à...
15/10/2019 — Amendement N° AS985 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la dernière phrase de l’alinéa 75, substituer aux mots : « des schémas régionaux ou interrégionaux » les mots : « du projet régional ou interrégional ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’o...
15/10/2019 — Amendement N° AS275 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Touraine, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Chouat, Mme Dufeu Schubert,...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé. Exposé sommaire : Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établis...
15/10/2019 — Amendement N° AS271 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Touraine, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme De Temme...
L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques en y incluant les pharmaciens. Ces derni...
15/10/2019 — Amendement N° AS771 au texte N° 2296 - Article 40 (Retiré)
Mme Wonner, M. Belhaddad, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, M. Lejeune, Mme...
À l’alinéa 7, après le mot : « nutritionnels » insérer les mots : « , physiologiques ». Exposé sommaire : En France, 3,3 millions de personnes sont traitées pour le diabète, et 92 % des cas concernant des adultes sont de type 2 ; le coût de ces soins est estimé à 8,5 Mds €. De même 10,8 millions de personnes suivent un traitement médicamen...
15/10/2019 — Amendement N° AS334 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Mme Bagarry, Mme Wonner, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Krimi, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Claireaux, M. Cesarini
Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours. Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité soci...
15/10/2019 — Amendement N° AS149 au texte N° 2296 - Article 46 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Romeiro Dias, M. Simian, Mme Toutut-Picard, Mme V...
I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des...
15/10/2019 — Amendement N° AS150 au texte N° 2296 - Article 46 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Romeiro Dias, M. Simian, Mme Toutut-Picard, Mme V...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à l’une recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agric...
15/10/2019 — Amendement N° AS996 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « les plus » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la consultation, en amont de la détermination du montant de la dotation résultant de la dotation populationnelle, des organisations nationales, c’est-à-dire les fédérations. Ce mécanisme doit être sanctuarisé et loué, tant il incarne ...
15/10/2019 — Amendement N° AS993 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 : « Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle mentionnée ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transpa...
15/10/2019 — Amendement N° AS989 au texte N° 2296 - Article 25 (Adopté)
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « activité » insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». Exposé sommaire : Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs ac...
15/10/2019 — Amendement N° AS921 au texte N° 2296 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Robert, M. Perea, M. Haury, Mme Janvier, Mme Le Feur, M. Krabal, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Lejeune, Mme Bag...
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui peuvent comprendre la gestion des émotions ». Exposé sommaire : Pour améliorer leur état de santé et leur qualité de vie, de nombreux malades du cancer font appel à des disciplines psycho-corporelles axées sur la gestion des émotions comme la méditation, la sophrologie, l’hypnos...
15/10/2019 — Amendement N° AS746 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré)
Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Hammerer, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Pompili, Mm...
À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot : « psychiatrie » le mot : « santé mentale ». Exposé sommaire : Comme l’a montré la mission flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019), si la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, la recherche est quant à elle le parent pauvre de la psychiatrie. En ce sens, les crédits de...
15/10/2019 — Amendement N° AS335 au texte N° 2296 - Article 7 (Retiré)
Mme Bagarry, Mme Wonner, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Krimi, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, M. Claireau...
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « VII(nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la prolongation de cette mesure sur les déficits cumulés de la sécurité sociale en 2019 et pour 2020. Ce rapport porte également sur l’efficience...
15/10/2019 — Amendement N° AS986 au texte N° 2296 - Article 38 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguigno...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont allo...
