Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Après le 14° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 14°bis ainsi rédigé : « 14°bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d'une exception agriculturelle dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l'importance essentielle de l'agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 11, par son alinéa 5, comprend d'ores et déjà les produits issus d'exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale », par la référence à l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dans laquelle elle figure au 2°. Par conséquent ces p...

L'article L. 640-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les signes ou mentions mentionnés à l'article L. 640-2 prévoient dans les cahiers des charges prévus à l'article L. 642-1, pour ceux qui n'y sont pas déjà assujettis, des prescriptions relatives à la haute valeur ...

Après le mot : « tiers, », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification rédactionnelle.

À l'article L. 257‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « tiennent le registre » sont remplacés par les mots : « renseignent le registre numérique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1459.

Après l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑8‑3 .– Les données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l'article L. 257‑1, et enregistrées dans le registre prévu à l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II – Par exception au I, les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés ou diffusés par voie électronique à destination des enfants de moins de seize ans pour promouvoir des boissons ou des produits alimentaires manufacturés trop riches en sucre, ou...

À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement important est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victime...

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : « Publication des contrôles officiels «Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication fixées par voie réglementaire. ...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement Durable, à l'initiative notamment de sa Présidente, pour remédier à la censure partielle par le Conseil ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme des médicaments les produits destinés à l'alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits soit des propriétés spéciales recherchées en thérap...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. » Exposé sommaire : Comme le demande l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la Commi...

À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le législateur a prononcé l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides d'abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Cet article 14 sexies constitue une régression très grave, qui ouv...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 2022 » les mots : « du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Selon l'amendement adopté en Commission des Affaires Economiques ayant abouti à la création de cet article, « la plupart des formations nécessaires à l'obtention d'un certificat permettant l'utilisation, la vente ou le conseil en matière d...

I. – Après le mot : « code », la fin du VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. II.– Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'util...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme d'assurance-risque, comme alternative socio-économique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le prése...

Le dixième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est complété par la phrase suivante : « Elle prend en considération, dans le cadre de l'évaluation des risques, « l'effet cocktail », considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au re...