Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvie...

I – Au VI de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots « et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sont supprimés. II – Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre I...

L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l'autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 100 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits phytopharmaceutiques de synthèse qui agissent sur les réce...

Après le troisième alinéa de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'épandage et le traitement par des produits mentionnés au même article L. 253-1 est temporairement interdite dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° du présent article, fréquenté occasionnellement par un groupe d'en...

Après l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L.253-8-3 ainsi rédigé : « Article L. 253-8-3 : Les données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 par les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1, et enregistrées dans le registre prévu à l'article L...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ou en circuit...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

Après le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur co...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « , ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale, pour soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité des produits, ce...

I - L'article L202-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé: « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d'intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d'analyses. » II - Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de mise en...

Le dixième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, est ainsi modifié : « 1° Dans la deuxième phrase, les mots : « peut prévoir », sont remplacés par le mot : « prévoit ». 2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont ex...

L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre »; 2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ».» Exposé sommaire : Amendement de clar...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes eux-mêmes victimes de la transmiss...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique » ; 2° Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du programme national pour l'...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : La mention « OGM » ne figure obligatoirement que sur l...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l'adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement dema...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur. Les interprofessions proposent un minimum à ces clauses type sur la base d'un coût de production moyen défini par l'Office de formation des prix et des marges. » Exposé...