Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Motion de rejet préalable)

A l'alinéa 3, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132‑2. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de ne pas dépasser l'échéance du 1er janvier 2040 pour la durée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de manière irréversible ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « modifier notablement la perméabilité de la roche ». Exposé sommaire : La référence à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la per...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec une rentabilité normale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement revient sur la disposition adoptée par la Commission du développement durable, en introduisant la possibilité...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer les mots : « salariés et des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait plus particulièrement le point, éventuellement en » les mots : « présente, le cas échéant après ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur la manière dont sont ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « qui pourront bénéficier des contrats de transition écologique et solidaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets » les mots : « ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures ». Exposé sommaire : Coordination avec le nouvel intitulé de la loi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le même rapport présente l'origine du gaz mis à la consommation en France et analyse avec la même méthodologie la faisabilité de l'introduction d'une différenciation selon l'impact environnemental de son mode d'extraction. Exposé sommaire : La France importe plus de 99 % du gaz consommé, de fourni...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : a) après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou de toute autre technique non-conventionnelle interdite en application des dispositions de l'article 1er », b) après les mots : « au I », sont insérés les mots « ou à la suit...

À l'alinéa 15, après le mot : « excède », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 1er bis.

Section 1 Application de l'Accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année « 2012 », sont insérés les mots « et de sortir de la dépendance aux énergies fossiles à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Plutôt qu'un objectif chiff...

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Au début de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, sont insérés les mots : Conformément à l'objectif de neutralité carbone et aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 ...

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «a)La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; «b) Elle est complétée par les mots « et d'a...

L'État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Exposé sommaire : Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l'extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèle...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis À la deuxième phrase de l'article L. 661‑3, après le mot : « premières », sont insérés les mots : « , y compris le changement d'affectation des terres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les dispositions de l'article 6 afin que les dispositions de l'article L661‑3 du code de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article Ier de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux pa...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Sans préjuger de la nécessaire évolution des dispositions des articles L. 142‑1 et L. 142‑2 dans le cadre de la réforme du code minier, compte tenu que les dispositions des alinéas 11 à 14 ne portent pas sur la prolongation des permis exclusif de recherche précédemment délivrés par l'État, ces disposit...

L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d'une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable d...

Section 2 Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de conséquence de l'amendement introduisant une première section relative à l'application de l'Accord de Paris et l'objectif de neutralité carbone.