Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Après l'article 7 bis)

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par la phrase suivante : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de l'environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales...

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci ...

Avant le Chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du cod...

À l'alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 224‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par la phrase suivante : « Elles précisent notamment les proportions de gaz natu...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 100 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi ...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d'affectation des sols résultant de la production de biocarburants pour l'évaluation de leur pot...

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

Avant le Chapitre 1er, insérer l'article suivant : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuelleme...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 224‑3, après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10 – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et c...