Énergie et climat
(Article 1er)

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En 2023 » les mots : « Avant le 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées aux législatures futures. Elles doivent s'exercer dès la prochaine PPE.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En 2023 » les mots : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées à la XVIème législature, après 2022. Elles doivent s'exercer sur le co...

À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « si besoin » sont supprimés, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin qu’EDF communique son « plan stratégique » qui devra préciser le calendrier prévisi...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1. – Pendant les périodes d’inoccupation des bâtiments non résidentiels d’une durée égale ou supérieure à quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température de chauffage maximale sont fixées...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte des émissions importées résultant de la consommation intérieure ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dans la définition de la neutralité carbone, des émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation des Français (« l’em...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation, obtenues en ajoutant aux émissions nationales les émissions liées aux importations et en retirant les émissions liées aux exportations. Les budgets carbone sont définis par décret. » Exposé...

La section 1 du chapitre Ierdu titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergéti...

L’article L. 583‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteint...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les publicités lumineuses, définies comme la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, ne sont pas autorisées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour contribuer ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Une part d’au moins 60 % de la toiture consacrée à un usage énergétique ou environnemental bénéfique est réaliste. Compte tenu des larges dérogations prévues par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6quater permettant d’écarter e...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; « 1° B Le troisième alinéa est ainsi modifié : «a)À la première phrase, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; «b) La deuxième p...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) la première phrase est ainsi rédigée : « De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 111‑18‑2. – L’implantation d’installations au sol destinée à la production d’énergie solaire photovoltaïque n’est pas autorisée dans les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, dans les espaces naturels protégés mentionnés aux tit...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. La neutralité carbone est définie comme un état ...

Au début de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. » Exposé sommaire : En août 2018, un rapport commandé par les ministres de l’économie et de la transition ...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5-5. – Les autorisations d’exploiter mentionnées à l’article L. 311‑1 sont abrogées par l’autorité administrative à la demande du titulaire d’une autorisation ou du ministre en charge de l’énergie, y compris si l’autorisation résulte de l’application du second alinéa de...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311‑5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limitée à 63,2 gigawatts. Ce plafond es...

L’article 5 de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’éner...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou sont compétents pour délivrer l’autorisation du projet ». Exposé sommaire : Le projet de loi restreint l’interprétation de l’autonomie fonctionnelle à la seule dis...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311‑5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limité à 63,2 gigawatts. Ce plafond est...